En cas d’infraction penale, le procureur en Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement

La mesure alternative a toutes les poursuites consiste comme en l’occasion de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des realises, ce qui equivaut a une mise en garde concernant le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).

Toutefois, le procureur en Republique est en mesure de assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation en victime en reste l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il y a 1 rappel a la loi, en principe le procureur d’une Republique classe le dossier. Cela s’agit, en quelque sorte, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.

On peut donc affirmer que le rappel a Notre loi sous condition d’indemnisation d’une victime permettra a l’auteur des faits, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.

Il n’en est que dalle : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a tout declenchement de l’action publique ne presente aucun effet extinctif de celle-ci.

Notre Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a choisi que aussi en cas de classement sans suite, le procureur d’la Republique, sans motiver sa decision, pourra engager des poursuites penales ensuite devant 1 tribunal.

Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur d’une Republique Afin de indemniser la victime, mais au moment oi? meme Realiser l’objet de poursuites penales ensuite (et votre qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a la loi).

Cet arret en Cour de cassation est logique au regard de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet en particulier daddyhunt rencontre gratuit la mesure de rappel a J’ai loi « prealablement a sa decision sur l’action publique », c’est-a-dire en principe avant des poursuites ou le classement sans suite.

Par contre, votre arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, a l’aide d’un rappel a la loi principalement, avant votre decision concernant l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant les poursuites) semble vouloir mettre fin a toutes les poursuites.

Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion etant donne qu’il prevoit qu’en cas d’inexecution comme d’une mesure de reparation, le procureur d’la Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation pour le procureur d’une Republique et non plus d’une faculte).

Le sujet qui est jusqu’alors ouverte reste donc resolue : le procureur en Republique, aussi apres un classement sans suite, peut engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci risque de mettre a en gali?re l’acceptation avec un justiciable du rappel a la loi avec indemnisation de la victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant un tribunal…

Evidemment, le procureur d’une Republique est soumis a la prescription de l’action publique et ne pourra pas poursuivre au-dela tout d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 ans en matiere de delit, 10 ans en matiere de crime, tout cela a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire pour resumer d’enquete).